Donation entre époux non révoquée lors du divorce conséquences sur la succesion

Sujet initié par Grenouille, il y a 9 ans - 13160 vues

Bonjour Maître,
Le divorce a été prononcé avant 2005.
Le notaire indique que la Donation entre époux réalisée pendant le mariage est toujours valable car d'une part, il n'y a pas eu de révocation écrite dans l'ordonnance du jugement et d'autre part, il n'y a pas eu de révocation faite par la défunte.
Une DEE comme son nom l'indique est réalisée pour protéger l'époux, s'il n'y a plus époux, du fait du divorce et de surcroît remariage... Il me paraît anormal que la DEE se poursuive. De plus, l'ex-époux de son côté avait fait une révocation.
Puis-je communiquer avec vous hors forum en vue de vous transmettre les documents nécessaire afin de m'apporter une réponse certaine correspondant à ce cas.
Cordialement.
Merci de votre réponse.

Je reste à votre disposition.

#Adresse email#

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonjour,

Y a t il eu un recours ?
Le 2eme époux a t il été héritier ?
Je me retrouve dans le même genre de situation......

Cordialement

Bonjour,
Suite à votre affaire, je voudrais savoir si la donation entre époux avant 2005 a été révoquée ?
En effet je me trouve dans le même cas .
Mon père avait fait une donation entre époux lors de son mariage en 1989 et à son divorce en 97 la révocation de la donation ne figure pas sur l'acte de divorce. Plus de 20 ans après le divorce aujourd'hui au décès de mon père le notaire me dit que la donation est toujours en cours et que l'ex femme de plus de 20 ans que je ne connais peut avoir accès à l'héritage .
Que dois je faire ? Surtout que c'est une femme que je ne connais quasiment pas et qui n'avait pas laissé de bons souvenirs à mon père .

Bonjour Guillaume,
J ai consulté un avocat et il n y a rien à faire.... c est la loi hélas 😕
La personne peut, par bon sens moral , refuser cet héritage.
Ma notaire avait fait un courier dans ce sens.

Dans mon affaire, cette femme va toucher 1/4 de l héritage et a accepté cet héritage après 33 ans de divorce et une guerre sans pareille.
C est révoltant.

Merci de votre réponse .
Je trouve ça tellement révoltant ...
Je ne sais pas quelle sera sa décision mais j'ai bien peur que quand il y a une somme d'argent en jeu les gens ne font pas forcément preuve de bon sens ... l'appât du gain .
C'est tellement degueulasse. Déjà que l'on se fait taxer par les impôts, une inconnue vient prendre sa part d'une union qui n'a duré que quelques années et il y a plus de 20 ans . C'est révoltant .
Bonne continuation et bon courage
Guillaume

Bonjour,

Oui révoltant 😓 et personne ne communique là dessus, je pense que nos pères étaient loin d imaginer que ces personnes toucheraient quelque chose sinon ils auraient tout fait pour ne pas que ce soit le cas.
Hélas, comme vous dites, quand il y a de l argent en jeu, il n y a plus de bon sens, de morale....

Pour moi, il m a fallu accepter malgré tout ce que ça remue émotionnellement mais il faut bien continuer à vivre....

Bon courage à vous

Bonjour Guillaume64,
Ceci a été résolu, exclusivement, grâce des relations en bonne intelligence...
Le droit était très clair le second époux était bénéficiaire d'une DDE, dans le cadre du mariage avec ma mère. Certes, il étaient divorcés mais cependant, ni les avocats, ni le juge n'avaient pensé à ajouté la phrase dans l'ordonnance du divorce afin de rendre la DDE caduque, consécutivement à leur divorce. Et, bien sûr, les parties en cours de divorce en avaient oublié l'existence de cette DDE.
Alors de fait, le droit s'appliquait, la DDE etant bien valable ; le second époux de ma mère devenant héritier (et usufruitier) avant moi-même.
La seule et unique option était que le second époux de ma mère demande la révocation de cette DDE, qui etait en sa faveur.
J'ai pris contact avec lui, nous nous sommes rencontrés, je lui ai exposé la situation... documents à l'appui.
Il a reconnu avoir complètement oublié l'existence de cette DDE.
Il s'est montré courtois et intelligent... au cours de notre échange, il m'a informé qu'il allait demander la révocation, estimant qu'il s'agissait bien d'un oubli de la part de tout le monde, et, qu'il n'avait pas lieu d'hériter d'une femme qui n'était plus de son épouse, ni de me priver de mon héritage.
Ainsi, grace à la demarche du second époux, j'ai pu hériter de ma mère.
Gratitude à cet homme pour sa réaction humaine et désintéressé, c'est si rare aujourd'hui.

J'espère avoir repondu à votre question.
Bien cordialement.

Ho que oui ça reste rare....
Dans ma situation, on me parle de justice, limite que c est moi la "méchante " , que mon père souhaitait laisser son héritage à cette femme 😓

Je suis rassurée et heureuse pour vous, cette personne a du bon sens et une morale.
Ça redonne un peu foi en la nature humaine

Bonsoir Edith,

Je n'ai pas de conseils à vous donner mais renseignez vous bien avant d'engager une procédure afin de vous assurer que vous ne partez pas perdante... partir en procédure si on a le droit contre soi, ce n'est pas la peine de l'envisagez.

Vous dépenserez de l'argent, voir beaucoup d'argent... et, psychologiquement c'est également usant...

Je ne suis pas surprise que vous passiez pour la méchante car malheureusement dès qu'on veut faire valoir nos droits et, juste nos droits, on passe pour des méchants et des indignes.

Et, puis c'est l'incompréhension face à toutes lois qui sont mal faites... ou plutôt faites pour protéger les personnes profiteuses, sans scrupule !!!

Les DDE devraient être caduques automatiquement dès qu'il y a divorce.
Puis, que font les avocats... qui comme dans le cas de ma mère ont oublié de demander que cela soit notifier dans l'ordonnance de divorce... ne sont-ils pas payé pour conseiller et défendre leur(s) client(s) ???

Faisons preuve d'honnêteté, qui souhaite voir son ex, hériter de son propre patrimoine ?
Personne !
Sauf des cas peut-être où il y a des enfants communs.

Dans mon cas, c'etait beaucoup de chance mais je pensais potentiellement que cet homme réagirait possiblement comme cela... il est cérébral, il réfléchit intelligemment et le respect est bien présent chez lui.
Le divorce s'etait passé facilement sans niaiseries, ni difficultés... de fait, ceci me donnait une lueur d'espoir pour sa décision.

Bon courage à vous Edith.

Merci pour votre message. Je me suis renseignée auprès d un avocat et il me déconseille d entamer une procédure au vu de la situation. Il n y a pas de bien immobilier donc beaucoup d argent, d énergie pour peut être être déboutée.
La loi est vraiment mal faite là dessus et ça ne semble déranger que peu de monde.....

Malgré l'injustice que je rencontre, je n ai pas d autre choix que d accepter et laisser faire. J espère que le karma s occupera des profiteurs....

Ça me vaut quand même des séances chez un psy car trop difficile à gérer émotionnellement....
Ça ira mieux une fois que la succession sera vraiment finie et que la page sera définitivement tournée.... restera le manque de la personne disparue et tout l argent du monde ne compensera pas ce manque.....

C'est la loi, mon ex mari est décédé et la notaire de sa nouvelle famille a vu que la donation était toujours active....il n'y a rien de révoltant là dedans Peut être que certains ex le savait et il voulait protéger dans le temps leurs ex femme ...je sais pas Alors oui l'argent est le nerf de la guerre ...pour tous d'ailleurs !!

Disons que cela parait bizarre mais c'est la loi ....il fallait que l'avocat ou le juge s'en rende compte lors du divorce

Chaque cas est différent. Il semble cependant plutôt évident dans beaucoup de cas qu'il s agit + d'un manquement côté avocat/juge que la volonté de protéger son ex, surtout lorsqu'il y a eu conflit +++
Beaucoup ne savaient pas que la donation courait toujours.... et personne n a précisé la chose...

Par contre , la notaire me précisait que dans la plupart des cas les ex qui ont connu d autres vies après refusent cette donation qu'elles trouvent anormale

Bonjour Edith,
Je suis tout à fait d'accord avec vous, pour les justiciables le prononcé d'un divorce riment avec la fin de tous liens entre les époux... malheureusement ce n'est pas le cas pour la donation !
Et, il y a tous ceux qui ont complètement oublié cette donation faite des années auparavant... et oui, ce n'est le sujet de predilection, on fait la donation et on en reparle plus après et ça passe aux oubliettes !!!
Cependant, il est bien du rôle des avocats de soulever la question auprès de leur client(e) en vue de faire le point sur ce sujet... en vue d'éviter une nouvelle procédure ultérieure et bien des tracas financiers et psychologiques.
Dire qu'un justiciable ne l'a pas annulé pour protéger son ex conjoint est très très souvent une utopie, voir une hypocrisie...
Rappelons l'antériorité... la DEE a été créée pour protéger l'époux/l'épouse survivant.e DANS LE CADRE DU MARIAGE. En l'occurence, les maris protegeaient ainsi leur épouse, après leur décès, d'une part, qui était très souvent mère au foyer, donc sans revenu ou peu de revenu et d'autre part, pour éviter que les héritiers demandent au conjoint.e survivant.e leur part d'héritage du défunt, qui faute de liquidités, devait vendre leur habitation...
Nous sommes donc bien loin de tout cela...

C'est mon cas mais je ne le savais pas , je ne sais même pas ce qui me tombe dessus ....c'est le notaire qui me l'a annoncé , mais cela veut dire quoi au juste ?? on ne dépouille pas la famille quand même ??

Bonjour Brigitte,
Malheureusement, les héritiers ont le choix... soit comme dans notre cas, l'ayant droit de cette donation n'a pas souhaité faire valoir ses droits sur la succession, reconnaissant lui-même avait complètement zappé cette donation lors su divorce, dont il avait complètement oublié l'existence... et qui reconnaît un loupé des avocats qui aurait dû en parler au même titre que du partage des meubles, de comptes en banque, des vehicules, etc... donc, il n'a pas souhaité faire valoir ses droits sur la succession et y a renoncé !
Ce fut une grande preuve d'intelligence et de sagesse !
Cependant, il aurait pu avoir l'héritage auquel il avait le droit dans le cadre de cette donation soit 100000 euros plus l'usufruit de bien immobilier !
Donc, vous voyez que ce n'est pas anodin !

Ce n est pas anodin du tout et dans votre cas la sagesse et l intelligence ont parlé. J aurai aimé en dire autant dans le mien.
Ni sagesse ni intelligence, juste la haine et le profit mais il faut continuer à vivre....

Merci Grenouille, mais pour mieux comprendre , cette supposée somme de la donation qui n'a pas été suspendue , ne concerne pas les biens acquis après le divorce, donc que ceux durant le temps du mariage ? sinon cela n'a aucun sens ....

Personnellement je n'ai aucune haine , ce que j'aimerai faire (vous allez trouver ça tordu) j'ai dit "aimerai" c'est dire , ok c'est la loi et puis voir la réaction , pour le rendre après ...c'est tordu quand même

Oui, il faut continuer à vivre... c'est pas toujours facile, je vous comprends parfaitement.
Dans une autre affaire, j'ai perdu beaucoup suite à une séparation compliquee... fausse déclaration, falsification de documents, fausse signature etc... et malgré, tout l'escroc a gain de cause tellement sa toile est bien tissée et tellement, il est bon parleur, plus il ment, plus, il est cru... j'ai payé une analyse graphologique pour les fausses signatures mais la justice en a décidé autrement... l'escroc est au-dessus des lois !!!
Alors, il y a des jours compliqués, on se sent incomprise bafouée, désabusée, humiliée...
On a toutes les preuves pour gagner et recuperer ce qu'on vous a volé mais il a été décidé que vous deviez perdre... alors on ressent beaucoup d'INJUSTICE.
Aujourd'hui, je ne veux plus rien faire avec personne !
La DEE, à mon sens n'a plus d'utilité comme autrefois... puisque les couples sont souvent éphémères... on est bien loin de l'époque de nos grand-parents...
Et puis, je faisais confiance, dans mon couple, la destruction a été importante, loin d'imaginer que le profit et la trahison était sous mon toit, dans ma maison... mais certains confondent amour et profit.
Donc, aujourd'hui, je préfère vivre en solo !

Oui Brigitte, ces biens concernent les biens acquis pendant le mariage (suivi du divorce) mais ils concernent également les biens personnels acquis par héritages des parents...
Je vous explique mon cas :
Ma mère avait été marié avec DEE, puis divorce en oubliant que cette DEE avait été rédigée bien des années plutôt...
Mon grand-père décède et quelques semaines plus tard, ma mère décède.
De fait, la succession de mon grand-père n'a eu le temps d'être liquidée...
Et là, je découvre avec la DEE que l'ex mari de ma mère va hériter de ma mère mais également des biens personnel de mon grand-père.
Donc, c'est très lourd de conséquences...
Lors du divorce, il faut penser à l'avocat mais également prendre contact avec le notaire pour faire le point en vue de s'assurer de faire le tour de la question !

Brigitte,
Pour répondre à votre question... "ok c'est la loi"!
Cependant, personnellement, je savais également que c'était la loi mais j'ai tenté ma chance et je suis allée rencontrer l'ex mari de ma mère avec la DEE en main pour lui faire part de la situation... et, c'est à cette occasion que nous avons pu échangé posément et qu'il en est arrivé à comprendre qu'il devenait héritier des biens propres appartenant à ma mère et pour lesquels il n'avait rien investi, de même pour l'héritage de mon grand-père... il n'a pas souhaité ni l'héritage, ni l'ususfruit qui pour lui, n'avait pas lieu de lui revenir et que de surcroît il ne se rappellait plus de cette DEE... lui aussi n'a pas compris que la DEE ne prenait pas fin avec l'ordonnance du divorce.
Il a donc renoncé à ses droits en me rédigeant une lettre de renonciation.
C'est pour cela que je dis toujours qu'il a réagit avec intelligence et sagesse !
Gratitude à cet homme !!!
Alors tentez votre chance, bien expliqué, votre démarche peut paraitre légitime.

Bon , j'ai,eu la notaire qui me dit qu'il y a plusieurs biens immobiliers mais que cela sera compliqué car nous serons en indivision.....j'ai rien compris , ayant une profession médicale ...ces termes sont du Chinois

Oui c'est une très belle attitude, moi je veux aller au bout des choses même si je refuse ce "droit"

Etre en indivision signifie que vous etes plusieurs héritiers pour une même succession, c'est dire que l'ensemble des biens seront divisés entre tous les héritiers à part égal ou au prorata des droits de chacun des héritiers.
Cela, c'est la première chose.
Ensuite, il a peut être voulu vous dire que ce serait compliqué car vous devrez peut-être obtenir le consentement de plusieurs héritiers (???).

Je viens de prendre le temps de relire nos échanges... je vois qu'hier vous avez écrit que votre ex mari était décédé... donc il s'agit de sa succession ?
En conséquence, s'il s'agit d'une DEE avec votre ex mari (le défunt), cela signifie que la DEE est toujours d'actualité... donc vous en êtes bénéficiaire et, de fait, vous devenez également héritière (avec d'autres héritiers selon la situation du défunt : remariage, enfants,...).

Je ne vois pas où est le problème, dans votre cas ?
Et je ne vois pas ce qui pose problème au notaire même s'il y a une indivision...
A moins que le notaire souhaite vous faire abandonner votre part d'héritage et d'ususfruit...🤔
Ne prenez pas de décision rapidement !!!
Expliquez-moi la situation globalement, si vous le souhaitez :
Quels sont vos liens avec le défunt.e ?
Quels sont vos liens avec les autres héritiers ?
Afin que je puisse comprendre la situation et vous expliquer.

Le défunt est mon ex mari , remarié avec trois enfants et pareil de mon cotè. Aucun lien avec les héritiers . Je me posais une question pour les frais de succession, ce sont (malheureusement) les enfants qui les règlent, qu'en est il de l'ex épouse dans ce cas , je ne suis ni l'épouse , ni un enfant....

La nouvelle femme et les enfants doivent etre ravis 😥😮

Bonjour Brigitte,
Si j'ai bien compris, vous et votre ex mari, avez fait une DEE lors de votre mariage, puis vous avez divorcé. La DEE n'a pas était annulée lors du divorce ; ce qui signifie qu'elle est toujours valable aujourd'hui.
Votre ex mari s'est remarié et il a eu 3 enfants de cette union.
Votre ex mari est décédé, la succession est en cours.

Si, ce que j'ai évoqué juste au-dessus correspond à la réalité des faits.
(Sinon, ce n'est pas exactement la situation, dis le moi pour émettre un avis au plus juste... si vous voulez).
Votre statut d'ex-épouse n'a rien a voir avec cela, la DEE a été faite lors de votre mariage et elle n'a jamais ete annulée. De ce fait, elle est toujours valable aujourd'hui...

En conséquence, cela signifie que vous êtes héritière en indivision avec l'épouse et les 3 enfants (des biens et des comptes en banque) et usufruitiere (avec l'épouse probablement) des biens immobiliers.
Alors vous êtes belle et bien héritière et usufruitiere... donc vous avez droit à votre part d'héritage au regard de la loi... alors n'abandonnez pas !
Concernant les frais de succession, au même titre que pour l'héritage qui sera calculé au proprata des droits pour chacun des heritiers, les frais de succession seront également calculés au prorata de la part de chacun... Tout est proportionnel, c'est logique !

Ravie de quoi ?

D apprendre que l ex femme est héritière....
Désolée mais pour moi y a un sacré problème pour ces divorces d avant 2005

Ha OK , je n'ai pas pris de décision